Mentions légales

Entrée en le 10/01/2022

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après dénommés " Utilisateur ", du site , ci-après dénommé " Site ", les présentes mentions légales, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l'" Utilisateur ", du site https://slaace.com/ , ci-après le " Site ", les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l'Utilisateur impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Celles-ci sont accessibles sur le Site à la rubrique " Mentions légales ".

ARTICLE 1 - L'EDITEUR

L'édition et la direction de la publication du Site est assurée par Colin Tom, domicilié 7 place jean moulin, dont le numéro de téléphone est le 0645579713, et l'adresse électronique [email protected].

La personne est assujettie au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 849304118.

Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR77849304118.

ci-après " l'Editeur ".

ARTICLE 2 - LE PRESTATAIRE DU LOGEMENT

L'hébergeur du Site est la société IONOS, dont le siège social est situé à SARL , au numéro de téléphone : 0970808911 + adresse email de contact

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout lieu, 7j/7, 24h/24 sauf en cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant résulter d'une nécessité de maintenance.

En cas de modification, d'interruption ou de suspension du Site, la responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée.

ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNÉES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : via un formulaire de contact ;
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du Site, sans l'autorisation de l'Editeur est interdite et pourra donner lieu aux actions et poursuites judiciaires prévues notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Civil.


Pour plus d'informations, se référer aux CGU du site https://slaace.com/ accessible sous la rubrique "CGU"

Pour plus d'informations, se référer aux CGV du site https://slaace.com/ accessible sous la rubrique "CGV"

Pour plus d'informations sur les cookies, se référer à la Politique de Cookies du site https://slaace.com/ accessible sous la rubrique "Cookies"
 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

https://slaace.com/

Tom Colin

Type de site : commerce électronique

Objectif de cette politique de confidentialité

L'objectif de cette politique de confidentialité est d'informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous collectons ainsi que des informations suivantes, le cas échéant :

Les données personnelles que nous collectons
Utilisation des données collectées
Qui a accès aux données collectées
Les droits des utilisateurs du site
La politique du site en matière de cookies
Cette politique de confidentialité fonctionne en parallèle avec les conditions générales d'utilisation de notre site.

Législation applicable

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité respecte les réglementations suivantes.

Les données à caractère personnel doivent être :

légalement, loyalement et de manière transparente pour la personne concernée (légalité, loyauté, transparence) ;
collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales ;
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
exactes et, si nécessaire, mises à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel inexactes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées dans les meilleurs délais (exactitude) ;
conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités suivantes
le traitement
Les données à caractère personnel peuvent être conservées plus longtemps si elles sont traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement soient mises en œuvre afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la durée de conservation) ;
traitées de manière à assurer une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels, au moyen de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Le traitement n'est licite que si et dans la mesure où au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités déterminées ; le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont le responsable du traitement est investi ; le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée n'exigent une protection des données à caractère personnel. Ceci est particulièrement vrai lorsque la personne concernée est un enfant.
Pour les résidents de l'État de Californie, cette politique de confidentialité est destinée à se conformer à la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act - CCPA). En cas d'incohérence entre le présent document et le CCPA, c'est la législation de l'État qui s'applique. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la législation pertinente.

Consentement

Les utilisateurs conviennent qu'en utilisant notre site, ils acceptent :

les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et
la collecte, l'utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.
Données personnelles que nous collectons

Données collectées automatiquement

Lorsque vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons collecter et conserver automatiquement les informations suivantes :

Adresse IP
Lieu
Détails du matériel et du logiciel
Liens sur lesquels l'utilisateur clique lorsqu'il utilise le site
Contenu que l'utilisateur visite sur votre site
Données collectées non automatiquement

Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous exécutez certaines fonctions sur notre site :

Prénom et nom
Âge
Date de naissance
Sexe
Courriel
Numéro de téléphone
Domicile
Informations de paiement
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Ces données peuvent être collectées par les méthodes suivantes :

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Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l'objectif énoncé dans la présente politique de protection de la vie privée. Nous ne collecterons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées sur notre site ne seront utilisées qu'aux fins spécifiées dans la présente politique ou indiquées sur les pages correspondantes de notre site. Nous n'utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguons.

Les données que nous collectons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes :

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Les données que nous collectons lorsque l'utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes :

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Avec qui nous partageons les données personnelles

Employés
Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données de l'utilisateur raisonnablement nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique.

Tiers
Nous pouvons partager les données des utilisateurs avec les tiers suivants :

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Nous pouvons partager les données des utilisateurs avec des tiers aux fins suivantes :

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Les tiers ne pourront pas accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l'objectif donné.

Autres divulgations
Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

si la loi l'exige
si cela est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire
pour prouver ou protéger nos droits légaux
aux acheteurs potentiels ou aux acheteurs de cette société au cas où nous chercherions à vendre la société
Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et que nous n'avons aucun contrôle sur leurs politiques et pratiques en matière de protection de la vie privée.

Durée de conservation des données personnelles

Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées.

Comment nous protégeons vos données personnelles

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Bien que nous prenions toutes les précautions raisonnables pour garantir la sécurité des données de nos utilisateurs et leur protection, il existe toujours un risque de préjudice. L'Internet dans son ensemble peut parfois manquer de sécurité et nous ne sommes donc pas en mesure de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement possible.

Mineurs

Le GDPR stipule que les personnes âgées de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d'un représentant légal pour que leurs données soient collectées, traitées et utilisées.

Vos droits en tant qu'utilisateur

En vertu du GDPR, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :

droit d'accès
droit de rectification
droit à l'effacement
droit à la limitation du traitement
droit à la portabilité des données
droit d'opposition
Plus d'informations sur ces droits peuvent être trouvées dans le chapitre 3 (Art 12-23) du GDPR.

Comment modifier, supprimer ou contester les données collectées

Si vous souhaitez que vos informations soient supprimées ou modifiées, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée à l'adresse suivante :

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Politique en matière de cookies

Un cookie est un petit fichier stocké sur le disque dur de l'utilisateur par le site web. Il a pour but de collecter des données sur les habitudes de navigation de l'utilisateur.

Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre site web :

Cookies fonctionnels
Nous les utilisons pour mémoriser toutes les sélections que vous faites sur notre site afin de les sauvegarder pour vos prochaines visites.
Cookies analytiques
Cela nous permet d'améliorer la conception et la fonctionnalité de notre site en collectant des données sur le contenu auquel vous accédez et auquel vous vous accrochez lorsque vous utilisez notre site.
Cookies de ciblage
Ces cookies collectent des données sur la façon dont vous utilisez le site et sur vos préférences.

Cela nous permet de rendre les informations que vous voyez sur notre site plus promotionnelles et mieux ciblées.
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Cookies de tiers

Nous pouvons utiliser des cookies de tiers sur notre site aux fins suivantes :

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Modifications

La présente politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre pour rester conforme à la loi et pour refléter tout changement apporté à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s'assurer qu'ils sont informés de toute mise à jour. Si nécessaire, nous pouvons informer les utilisateurs par e-mail des modifications apportées à cette politique.

Contact

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante :
06 45 57 97 13
[email protected]
7 place jean moulin


Date d'entrée en vigueur : 10 janvier 2022
 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :

- le gestionnaire du site, ci-après dénommé "l'Editeur",

- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après dénommée " l'Utilisateur ".

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de fournir un cadre juridique à l'utilisation du site Slaace et de ses services.

Le site Slaace.com est un service de :

Slaace Entreprise individuelle
situé 7 place jean moulin GRENOBLE, France
URL du site : Slaace.com
Courriel : [email protected]
numéro de téléphone : 0645579713
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès au site constitue une acceptation de ces conditions.

Article 2 - Évolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat prend effet à l'égard de l'Utilisateur dès le début de l'utilisation du service.

Le site Slaace se réserve le droit de modifier les clauses des présentes conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.

Article 3 - Accès au site

Tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet peut accéder au site Slaace gratuitement et de n'importe où. Les coûts supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion internet, équipement informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Editeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Editeur, notamment dans le cadre d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L'utilisateur du site a accès aux services suivants : Lacets.

Le site comprend une zone payante réservée aux utilisateurs enregistrés. Ces derniers pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion.

Les services réservés aux membres sont les suivants : Produits présentés par SLAACE sur la page d'accueil du Site.

Article 4 - Responsabilités

La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à l'une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisé est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données, notamment des attaques virales via Internet. L'utilisateur est également seul responsable des sites et données qu'il consulte.



L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :

- du fait de l'utilisation du site ou de tout service accessible par l'Internet ;

- en raison du non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales.



L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou au matériel de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à tout recours contre l'Editeur de ce fait.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire du fait de l'utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc. sont soumis au droit d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils restent la propriété exclusive de Slaace, seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être restitués à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, sauf autorisation expresse et préalable de l'éditeur.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision de quelque manière que ce soit. Dans le cas où l'Editeur accorde son autorisation, celle-ci n'est en tout état de cause que temporaire et peut être retirée à tout moment, sans obligation de justification aux frais de l'Editeur.

Dans tous les cas, tout lien doit être supprimé à la demande de l'éditeur.

Les informations accessibles par un lien vers d'autres sites ne sont pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Protection des données à caractère personnel

Données collectées

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes : boast :

- ouverture du compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; adresse ;

- la connexion : lorsque l'utilisateur se connecte au site, ce dernier enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et de paiement ;

- profil : l'utilisation des services fournis sur le site web permet de remplir un profil, qui peut comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, ce dernier enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données relatives aux communications de l'utilisateur font l'objet d'un stockage temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur.



Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont destinées à fournir les services du site web, à les améliorer et à maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- l'accès et l'utilisation du site web par l'utilisateur ;

- la gestion du fonctionnement et de l'optimisation du site web ;

- l'organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

- la vérification, l'identification et l'authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- la mise en œuvre de l'assistance aux utilisateurs ;

- la personnalisation des services en affichant des publicités basées sur l'historique de navigation de l'utilisateur, en fonction de ses préférences ;

- la prévention et la détection de la fraude, des logiciels malveillants et la gestion des incidents de sécurité ;

- la gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- l'envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage de données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

- lorsque l'utilisateur utilise des services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en contact avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a conclu des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site utilise les services de prestataires de services pour fournir des services d'assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données des utilisateurs, dans le cadre de l'exécution de ces services, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut procéder à la transmission de données pour répondre à des réclamations formulées à l'encontre du site web et pour se conformer à des procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliqué dans une fusion, une acquisition, une vente d'actifs ou une procédure de redressement judiciaire, il peut être amené à vendre ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers.

Sécurité et vie privée

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé. Il convient toutefois de noter que l'internet n'est pas un environnement totalement sûr et que le site ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l'internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs


En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en adressant leur demande à l'adresse suivante : [email protected].

le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
le droit de rectification : si les données personnelles détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander une mise à jour des informations.
le droit de supprimer les données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit de limiter le traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le GDPR.
le droit d'opposition au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le GDPR.
le droit à la portabilité : ils peuvent demander au site web de leur fournir les données personnelles qui leur ont été communiquées pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de cette clause

Le site web se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel. Si une modification est apportée à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par courrier électronique, au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 - Cookies

Le site Slaace peut collecter automatiquement des informations standard. Toute information collectée indirectement ne sera utilisée que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et, plus généralement, pour améliorer le service que nous vous fournissons.

Article 9 - Droit applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Les présentes conditions d'utilisation ont été créées sur le site de Rocket Lawyer.
 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 09/12/2021

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site web de Slaace.

Le site Slaace.com est un service de :

Slaace Entreprise individuelle
situé 7 place jean moulin 38000 Grenoble, France
URL du site : Slaace.com
Courriel : [email protected]
numéro de téléphone : 0645579713
Le site Slaace commercialise les produits suivants : lacets de chaussures.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant de passer sa commande. La validation de la commande implique donc l'acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet de Slaace et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de temps à autre. Elles seront d'application dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site Internet de Slaace.

Ces conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Slaace et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, un message doit être envoyé à l'adresse e-mail suivante : [email protected].

Ces achats concernent les produits suivants : lacets de chaussures.

Article 3 - Information précontractuelle

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de l'ensemble des informations énumérées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Les informations suivantes sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensible :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou la méthode de calcul du prix ;

- le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels à payer ;

- à défaut d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - L'ordonnance

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou des biens commandés.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après réception par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d'adresse erronée ou d'autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à ce que le problème soit résolu.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0645579713 (coût d'un appel local), aux jours et heures suivants : du lundi au samedi, de 9 heures à 18 heures, ou envoyer un courrier électronique au vendeur à l'adresse mcontact : [email protected].

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

- le paiement des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte de crédit, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0645579713.

Article 6 - Confirmation de la commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par courrier électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site web du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un paiement de la part de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et référencés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. .

Le paiement du prix est effectué en totalité le jour de la commande, selon les modalités suivantes :

- Carte bancaire

-Paypal

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Annulation

Sauf cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à partir de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l'e-mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, la date limite sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou dans un autre pays, les conditions de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur doit, avant de rompre le contrat, ordonner au vendeur de l'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

En l'absence d'exécution à l'issue de ce nouveau délai, l'acheteur peut librement résilier le contrat.

L'acheteur doit accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

L'acheteur peut toutefois résilier immédiatement le contrat si les dates ou délais susmentionnés constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résilié, le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Conditions de livraison

La livraison est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle des biens. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et la date limite précisées ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur doit s'assurer de son exactitude. Tout colis retourné au vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, ce qui permettra de retirer le colis au lieu et à l'heure indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et émettre une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.)

Cette vérification est considérée comme effectuée lorsque l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison.

L'acheteur doit alors confirmer ces réserves par courrier recommandé au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des biens et adresser une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans le site légal.

Si les produits doivent être retournés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour au vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne peut être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur doit formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée.

La réclamation peut être faite, au choix de l'acheteur :

- par téléphone au numéro suivant : 0645579713 ;

- par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Dès réception de la plainte, le vendeur attribuera un numéro d'échange pour le(s) produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 7 place jean moulin, 38000 GRENOBLE.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur garantit la conformité du bien vendu au contrat, en permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison des marchandises pour agir ;

- l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions de coût prévues à l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

- l'acheteur ne doit pas apporter la preuve de la non-conformité du bien pendant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la livraison du bien.

14-2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui peuvent affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient au moment de la vente du bien et qu'ils sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur revente à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, souillés ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés est remboursé ainsi que les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- l'approvisionnement en biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les livraisons de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
- les travaux d'entretien ou de réparation à effectuer d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces détachées et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été décachetés par le consommateur après la livraison ;
- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit notifier immédiatement à l'autre partie leur survenance, ainsi que leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'impact de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatique et libertés

Les données personnelles fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées via le site web de Slaace a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Slaace.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des différends

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.


Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre les consommateurs et les professionnels du secteur. Union européenne. Cette plateforme est accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de l'ordre judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données à caractère personnel

Données collectées

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture du compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, son nom, son prénom, son adresse électronique, son adresse ;

- la connexion : lorsque l'utilisateur se connecte au site, ce dernier enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et de paiement ;

- profil : l'utilisation des services fournis sur le site web permet de remplir un profil, qui peut comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, ce dernier enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données relatives aux communications de l'utilisateur font l'objet d'un stockage temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour but de fournir les services du site web, de les améliorer et de maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- l'accès et l'utilisation du site web par l'utilisateur ;

- la gestion du fonctionnement et de l'optimisation du site web ;

- l'organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

- la vérification, l'identification et l'authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- la mise en œuvre de l'assistance aux utilisateurs ;

- la personnalisation des services en affichant des publicités basées sur l'historique de navigation de l'utilisateur, en fonction de ses préférences ;

- la prévention et la détection de la fraude, des logiciels malveillants et la gestion des incidents de sécurité ;

- la gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- l'envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage de données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en contact avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a conclu des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site utilise les services de prestataires de services pour fournir des services d'assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données des utilisateurs, dans le cadre de l'exécution de ces services, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut procéder à la transmission de données pour répondre à des réclamations formulées à l'encontre du site web et pour se conformer à des procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliqué dans une fusion, une acquisition, une vente d'actifs ou une procédure de redressement judiciaire, il peut être amené à vendre ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers.

Sécurité et vie privée

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé. Il convient toutefois de noter que l'internet n'est pas un environnement totalement sûr et que le site ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l'internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en adressant leur demande à l'adresse suivante : [email protected].

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le droit à la portabilité : ils peuvent demander au site web de leur fournir les données personnelles qui leur ont été communiquées pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de cette clause

Le site web se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel. Si une modification est apportée à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par courrier électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.

ANNEXE :

Formulaire de retrait

(à compléter par le consommateur),

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de service)


Formulaire de retrait

A l'attention de :

Slaace

situé à : 7 place jean moulin, 38000 Grenoble

numéro de téléphone : 0645579713

adresse électronique : [email protected]



Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à ....................., commandé le : .........



Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : .................



Date : ..................



Signature du consommateur

ANNEXE :

Code de la consommation

Article L. 217-4 : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L. 217-5 : " Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est spécifique à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il possède les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s'il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6 : " Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les a pas connues et qu'il n'était pas légitimement en mesure de les connaître ".

Article L. 217-7 : " Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut contester cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué".

Article L. 217-8 : " L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut toutefois contester cette conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou qu'il ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en est de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis".

Article L. 217-9 : " En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne manifestement un coût disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 : " Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois à compter de la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut aller sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il en recherche. Toutefois, la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 se fait sans frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'octroi de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Article L. 217-13 : " Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L. 217-14 : " L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final contre les adjudicataires ou intermédiaires et le producteur de biens meubles corporels, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale désigne tout engagement contractuel d'un professionnel envers le consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit dont une copie est remise à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son champ d'application territorial ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de manière claire et précise qu'indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie reste valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : " Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Ce délai court à partir de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en question, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

CODE CIVIL :

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être intentée, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou du défaut de conformité.